1. Cadre Réglementaire & Rôles
La présente politique s'applique à la plateforme Kopro. Les traitements de données sont effectués en stricte conformité avec :
- La législation tunisienne : Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, sous l'égide de l'INPDP.
- La réglementation européenne (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679, applicable notamment aux résidents de l'Union Européenne (TRE) et à l'infrastructure d'hébergement.
Décide des finalités de la gestion de l'immeuble, saisit les lots et valide les cotisations.
Fournit la plateforme logicielle sécurisée, les outils d'automatisation IA et l'infrastructure d'hébergement.
2. Données Personnelles Collectées
Kopro ne collecte que les informations strictement nécessaires à l'administration de la copropriété (principe de minimisation) :
| Catégorie | Données Spécifiques | Finalité Légitime |
|---|---|---|
| Identité & Coordonnées | Nom, prénom, numéro de téléphone, email, numéro d'appartement. | Convocation aux Assemblées Générales, notifications de charges, urgences. |
| Données Financières | Historique des paiements, soldes dus, reçus PDF, extraits de virement. | Tenue de la comptabilité syndicale, transparence financière, quitus d'AG. |
| Documents Fonciers & Énergie | Titre Bleu (CPF), numéros de police STEG et SONEDE des parties communes. | Calcul exact des tantièmes et vérification de la conformité des factures collectives. |
| Signalements & Incidents | Photos de pannes (ascenseur, fuites), commentaires techniques. | Diagnostic technique et intervention des artisans qualifiés. |
3. Hébergement & Sécurité des Données
L'infrastructure technique de Kopro est conçue selon les standards de sécurité les plus rigoureux :
europe-west1) garantissant la protection RGPD.4. Traitement de l'Intelligence Artificielle & Confidentialité
Kopro utilise des modèles d'IA de pointe (Google Gemini) pour l'analyse des factures, la rédaction des PV d'AG et le diagnostic des pannes.
Les documents scannés (factures STEG/SONEDE, Titre Bleu) et les questions posées au Copilot sont traités via des API d'entreprise sécurisées. Vos données ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles publics d'intelligence artificielle ni partagées à des tiers publicitaires.
5. Durées de Conservation & Droit à l'Oubli
Conformément à la Loi n° 76-88 et aux règles de comptabilité tunisiennes :
- Pièces comptables & Reçus : Conservés pendant 10 ans pour satisfaire aux obligations légales de reddition des comptes de syndic.
- Procès-Verbaux d'AG & Votes : Conservés pendant toute la durée d'existence de la copropriété.
- Changement de Propriétaire (Droit à l'oubli) : Lorsqu'un résident vend son lot ou quitte l'immeuble, ses coordonnées personnelles (téléphone, email, nom) sont désindexées et anonymisées du compte actif, tout en préservant l'historique comptable anonyme exigé par la loi.
6. Vos Droits & Exercice des Recours
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition concernant vos données personnelles.
Pour toute question ou demande d'exercice de droits :
contact@getkopro.comInstance Nationale de Protection des Données Personnelles
www.inpdp.nat.tn