1. Objet du Service & Statut Juridique
Kopro est une solution logicielle en mode SaaS (Software-as-a-Service) destinée à faciliter la gestion administrative, comptable et technique des copropriétés en République Tunisienne, en conformité avec la Loi n° 76-88 du 11 août 1976 et le Code des Droits Réels.
Rôle de Kopro : Éditeur et hébergeur de la plateforme technologique. Kopro n'agit pas en qualité de syndic de copropriété professionnel agréé, ni d'administrateur judiciaire.
Rôle du Syndic : Le Syndic (bénévole ou professionnel) demeure l'unique représentant légal de la copropriété vis-à-vis des copropriétaires, des tiers et des juridictions.
2. Accès aux Comptes & Clés d'Accès
- Espace Syndic & Bureau : L'accès est protégé par authentification sécurisée. Les administrateurs s'engagent à préserver la stricte confidentialité de leurs identifiants.
- Espace Copropriétaire (Lien Magique) : L'accès s'effectue via un jeton unique et un défi de sécurité téléphonique (4 derniers chiffres). L'utilisateur s'engage à ne pas transférer son lien d'accès à des tiers non habilités.
- Portail Gardien : Protégé par un code PIN à 4 chiffres modifiable par le conseil syndical.
3. Utilisation de l'Intelligence Artificielle & Limite de Responsabilité
Kopro intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle avancées (reconnaissance de factures STEG/SONEDE, analyse de Titre Bleu, rédaction assistée de PV d'Assemblée Générale et conseil copilot).
Les réponses générées par le Copilot IA et les suggestions d'imputation comptable ont une valeur exclusivement informative et d'assistance administrative. Elles ne constituent ni une consultation juridique d'avocat, ni une expertise comptable certifiée, ni un acte d'huissier de justice (*Adel Monfedh*). La validation définitive des documents et des comptes relève de la responsabilité souveraine de l'Assemblée Générale et du Syndic.
4. Exactitude des Données & Paiements
Le syndic et les copropriétaires sont seuls responsables de l'exactitude des informations renseignées (montants des cotisations, tantièmes de copropriété, numéros de compte bancaire RIB). Kopro ne saurait être tenu responsable des erreurs de calcul découlant de données erronées saisies lors du paramétrage de l'immeuble.
5. Droit Applicable & Règlement des Litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées selon le droit de la République Tunisienne. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Tunis.